Pour les droits des femmes

Année 2014

Pour information !!!

 

Ordonnance de protection des victimes de violences conjugales

Lien: Ordonnnance de Protection-2014

 

Hélène BIDARD,

Adjointe à la Maire de Paris, En charge de l’Egalité Femmes Hommes, De la lutte contre  les discriminations, Des droits  de l’Homme:

« En France, une femme meurt tous les deux jours et demi sous les coups de son conjoint.

Parmi les femmes victimes de violences, seulement 16 % déclarent avoir déposé une plainte.

Les associations et professionnels alertent depuis des années sur la peur du danger  et les risques réels rencontrés par les femmes victimes qui veulent parler, porter plainte et sortir du cycle des violences.

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes a apporté une réponse innovante avec l’ordonnance de protection.

De nouveaux apports législatifs apportés par la loi du 4 août 2014 viennent compléter le  dispositif.

Paris qui ose, c’est Paris qui s’engage pour faire reculer les violences à l’encontre des femmes.

Avec Anne HIDALGO,  je m’engage pour que la Ville de Paris par son  administration soit pleinement mobilisée pour faire reculer ces violences et  construire une réponse globale dans la durée pour les femmes victimes de violences de tout  milieu social.

Diffuser les outils d’information pour permettre la connaissance des nouveaux outils législatifs participe de cette réponse globale.

Vous trouverez dans cette brochure des explications détaillées et précises sur la procédure à suivre, les mesures que la victime peut demander, à qui elle peut s’adresser, comment constituer un dossier ainsi que de nombreuses adresses utiles.

Restons mobilisé-es ensemble, partenaires institutionnels, associations et citoyennes et citoyens pour mettre fin à ce  phénomène.

La ville du 21è siècle est une ville d’Egalité qui ne peut tolérer les violences faites aux femmes. « 

 

 

La création d’une ordonnance  de protection des victimes: Art 515-9 à 515-13 du Code Civil

Ce que dit la loi : Article 515-9 du code civil

– lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Cette ordonnance vise à protéger les femmes victimes de violences, que ce soit avant ou après le dépôt de plainte, que l’agresseur ait été condamné ou pas.

Peu importe le moment où surviennent les violences, pendant la vie commune ou postérieurement à une séparation ou à un divorce.

La notion de violences s’apprécie au regard des atteintes à l’intégrité physique et  psychique qui en résultent.

Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour demander à bénéficier d’une  ordonnance de protection mais il est recommandé pour apporter un élément important au dossier.

L’ordonnance de protection vise un agresseur, qu’il soit un conjoint ou un ancien conjoint, un partenaire lié par un PACS ou un ancien  partenaire, un concubin ou un ancien concubin.

C’est à la victime de faire la demande de protection auprès du Juge aux affaires familiales (JAF) au Tribunal de grande instance (TGI) compétent

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Vendredi 18 novembre 2011

Séminaire organisé par la Mairie de Paris

de 14h à 18h, à l’Hôtel de Ville

« la mise en oeuvre de l’ordonnance de protection

pour les femmes victimes de violences à Paris »

Compte rendu du Séminaire

La loi du 9 juillet 2010 relative aux « violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », permet aujourd’hui aux femmes qui le souhaitent de faire une demande d’ordonnance de protection. Cette ordonnance vise à protéger les victimes, que ce soit avant ou après le dépôt plainte, que l’agresseur ait été condamné ou pas. Les mesures que la victime peut demander au Juge des affaires familiales sont destinées à renforcer sa sécurité et celle des enfants (s’il y en a)…

ordonnance de protection-CR-18 nov

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6 juillet 2010

Pétition pour les droits des femmes migrantes

« ENCORE TROP D’INEGALITES ENTRE LES FEMMES SUR LE SOL FRANÇAIS »

Adresse au Président de la République et aux parlementaires

pour l’égalité des femmes vivant en France

initiée par la Coordination Française du  Lobby Européen des Femmes (C.L.E.F)

 

Les femmes immigrées se heurtent en France à des problèmes en raison de l’application de certaines  dispositions des conventions bilatérales existant entre la France, pays d’accueil, et leur pays d’origine. Ces dispositions, qui concernent principalement le statut juridique personnel, familial,  des lois de leur pays d’origine, entraînent de nombreuses discriminations. En effet, les statuts personnels dans un certain nombre de pays (Maghreb, Moyen- Orient, Afrique, Asie..) impliquent des  règles qui peuvent être en contradiction avec le droit français, basé sur les valeurs d’égalité entre les hommes et les femmes. De plus, les traditions en vigueur dans certains pays renforcent les  discriminations à l’égard des femmes et sont, lorsque appliquées en France, contraires aux principes constitutionnels de la République.

 

Dans son rapport sur « Les droits des femmes issues de l’immigration », le Haut Conseil à l’Intégration  recommande de « dénoncer les conventions qui méconnaissent le principe constitutionnel d’égalité hommes/femmes et les engagements internationaux de la France ». Il souligne la nécessité de  « réaffirmer la garantie, en France, des droits civils de ces femmes et d’insister sur leur dimension individuelle ». De plus, « pour que les femmes issues de l’immigration ne soient pas soumises à un  statut inégalitaire, il paraît souhaitable que le législateur s’achemine vers l’application de la loi du domicile. »

 

Les femmes bénéficient au niveau international d’une protection juridictionnelle leur permettant de  garantir au mieux le principe d’égalité, tel que stipulé dans la « Déclaration universelle des droits de l’homme » (1948) : »Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale  protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination »(Article7). Ces  principes sont repris dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des Femmes (CEDAW): « Les Etats-parties prennent toutes les mesures appropriées pour  éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et doivent assurer le même droit de contracter mariage, de choisir  librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement; les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution; les mêmes  droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, les mêmes droits de décider du nombre et de l’espacement des naissances, les mêmes droits en matière de propriété »(Article 16).La France,  pays des « Droits de l’Homme » ne saurait oublier les Droits des Femmes !

Nous rappelons qu’en matière de contribution aux charges du mariage, la loi applicable est celle du  lieu de résidence. Nous demandons qu’en droit de la famille (régime matrimonial, autorité parentale, filiation, divorce) soit solennellement affirmé le principe selon lequel :

 

•  la loi appliquée ne pourra être contraire aux  principes de l’ordre public de protection de la famille, tel qu’il est défini par le lieu de  domicile ou de résidence habituelle au sens du Code Civil  français et du droit communautaire.

 

Premières signataires : Olga TROSTIANSKY, présidente de la CLEF, Sabine SALMON, présidente de Femmes Solidaires ; Michèle VIANES,  présidente de Regards de Femmes ; Alenka ZVER, Zonta Club Paris Etoile ; Jacqueline CAILLAUD, CIBEL ; Françoise BOSSU, Femmes pour l’Europe ; Françoise BELLOT, Collectif Féministe  Contre le Viol ; Elisabeth FENEZ, ADIEF ; Brigitte MARTEL BAUSSANT, Femmes Contre les Intégrismes ; Aline VERGNON-BONDARNAUD, Christine RUE, GRAIF ; Esther FOUCHIER, Forum Femmes Méditerranée,  Monique HALPERN, Retravailler ; Karima BEN AHMED, coordinatrice du réseau français “mêmes voix, mêmes droits” ;  KARDOUS Sophie, HYGIA ;   Monique DENTAL Réseau Féministe « Ruptures » ; Annie SUGIER, Présidente de la Ligue du Droit International des Femmes ; Louisa TOUATI ;  Présidente de l’ASFAD ; Bernice DUBOIS, Conseil Européen des Fédérations WIZO (C.E.F.W.) .

Appel à signer en ligne :

http://www.petitiononline.com/ffm/petition.html

Premières signataires :

Faiza Alami, Regards de Femmes ;  Suzanne Augstein, FFM ; Evelyne Balmagie ; Florence Blanchon, femmessolidaires04 ; Paul Balta, FEMEC ; Françoise Bellot, Collectif féministe contre le viol ; Karima    Ben Ahmed, Coordinatrice du Réseau Français « Mêmes Voix, Mêmes Droits » ; Stéphanie Boix , AMSED ; Françoise Bossu, Femmes pour l’Europe ; Zahia    Boudiaf Belhamiti, ALPHA ; Michèle Bouedec sahraoui, Relais amicale du nid ; Jacqueline Caillaud, Cibel ; Micheline Cervera, Femmes Internationales Marseille; Michèle Dabe, Comité Mixité ; Monique Dental, Réseau Féministe « Ruptures » ; Sylvie Dominique, Action catholique des femmes ; Bernice Dubois, Conseil Européen des Fédérations WIZO (C.E.F.W.) ; El ouazzani Fatima, Planning    Familial AD63 ; Catherine Eudeline, Femmes solidaire ; Antonia Fabre,    femmessolidaires04 ; Elisabeth Fenez, Adief ; Fekih Fatna, Atouts    Femmes ; Esther Fouchier, Forum Femmes Méditerranée ; Monique Garnier , MMF ; Colette Gautier, Forum Femmes Méditerranée; Isabelle Gilette-Faye, Directrice de la Fédération Nationale GAMS ; Pierre-Yves Ginet, Photojournaliste ; Fatima Hamel, Atouts Femmes ; Monique Halpern, Retravailler ; Jacqueline Hennegrave, femmessolidaires04 ; Rose Marie Herard, BPW Marseille ; Sophie Kardous, HYGIA ; Yolande Lalou-touati, FFM; Martine Levy, LEF ; Edna Lopez, hygia ; Mireille Mavrides , Femmes Solidaire ; Malka Marcovich, Historienne ; Karima Mebarek, L’arche ; Arlette Moch-david, RAJFIRE CLEF CPL ;  Françoise Morvan, Forum Femmes    Méditerranée ; Marité Nadal, Karima Omouri,    Atouts Femmes ; Yvonne Perichon, UFCS ; Film Femmes Méditerranée ;  Emmanuelle Piet, Marie José Pujol, Forum Femmes Méditerranée ; Collectif féministe contre le viol ; Corinne Renault, Forum Femmes Méditerranée ; Claudine Rulleau, FEMEC Asso. France. Algérie ;    Sabine Salmon, Sandra Souillat, Hygia ; Femmes solidaires ; Annie    Sugier, Présidente de la Ligue du Droit International des Femmes ; Louisa Touati ; Brigitte Trubert, Ffm Bretagne Rennes ; Présidente de l’ASFAD ; Karima    Ourabah, hygia ; Agnes Pellat :BPW Marseille ; Hélène Plano, BPW    International ; Olga Trostiansky présidente de la CLEF ; Annette Vazel,    Elles aussi ; Monique Vairet, coordinatrice Planning Familial Tarn et Garonne ; Aline Vergnon-Bondarnaud, Graif ; Michèle Vianès, Regards de Femmes, Alenka Zver, Zonta Club Paris étoile ; Vivianne Weng ;

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19 novembre 2008

Mairie du XIIIème

Journée contre les violences faites aux femmes

« Paroles d’hommes »

 

Dans le cadre du 25 novembre, Journée Internationale contre les violences faites aux femmes la Mairie du 13e expose « Paroles d’hommes », campagne de prévention et d’information    réalisée par l’Observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine St Denis.

La manifestation a lieu du 24 au 28 novembre dans le hall d’accueil de la Mairie du 13ème et propose une expo pendant les trois jours, et le 25 novembre des tables rondes et rencontres.

Au programme :

PREMIERE PARTIE : 14h00-17h00
- 14h : Exposition  « Violences, elles disent non » réalisée par Clara-magazine.
- 15h-16h30 : Table ronde sur « les violences faîtes aux femmes : le travail de terrain ». Invitées : Capitaine Tafoureau, référente violences conjugales du commissariat du 13e arrondissement de Paris, Anaïs Euverte, juriste CIDFF, Marianne Yvon, coordinatrice du PAD 20.
- 16h30 : collation

DEUXIEME PARTIE : 18h00-21h00
- 18h : Présentation de l’exposition par une représentante de l’association « Femmes solidaires »
- 18h30 : projection film-documentaire sur les violences faîtes aux femmes
- 19h20 : Débat sur le film. Invitées : Fadila Bent Abdesselam - ASFAD, Une assistante sociale du Foyer Louise Labbé, Une représentante de l’association Femmes solidaires.
- 20h : buffet « Femmes du monde »
- 21h : clôture de la journée

 

http://paris.13.evous.fr/Journee-contre-les-violences,894.html

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Actions menées

 

 

le 5 juillet 2005,  Dix ans de l’ASFAD

 » 1995 – 2005 / Dix ans Ici & Là-Bas – Solidarité féministe / France – Algérie « 

brochure et colloque

Presentation-Brochure-ASFAD-VersionFinale

 

Une étude statistique et la rédaction de l’ « histoire » et du bilan des dix ans d’activités de l’ASFAD ont permis la réalisation d’une brochure « 1995 – 2005, Dix ans, ici et là-bas, Solidarité féministe France / Algérie ».

Colloque « Face aux intégrismes, face au sexisme, dix ans de lutte pour les droits des femmes du Maghreb, ici et là-bas » , le 3 décembre 2005 au Sénat, qui a réuni des membres de notre Association ainsi que des militantes algériennes venues d’Algérie, des Universitaires, pour des communications et des débats très riches animés par Mme Aline Pailler. Les interventions portaient sur la situation des femmes en Algérie, l’Islam politique et la laïcité ; plus de cent personnes ont participé aux débats.

Une soirée festive a clôturé cette journée.

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Interventions

Formation et information sur la prévention des mariages forcés, violences, Codes de statut personnel

Personnels socio professionnels en liaison avec la DASES et à l’initiative de la Délégation Régionale aux Droits des Femmes Ile-de-France ( réunions de préparation à la DASES et  interventions)

Lycées et Collèges (19) : 30 interventions, avec 2.240 élèves et une centaine de professeurs, assistantes sociales scolaires, CPE, Proviseurs, infirmières scolaires.

Intervention à l’ASTI d’Issy les Moulineaux : sensibilisation et information sur les mariages forcés en direction des mamans immigrées (30 personnes).

Travail avec les Institutionnels

Mars 2005 : Travail de réflexion sur le bilan du Rapport « Femmes et immigration » avec le Ministère des Droits des Femmes, avec Mme Nicole Ameline .

rapport_immigration_integral070305

 

Séances de travail avec le Cabinet de Mme Vautrin sur les problèmes d’hébergement des femmes victimes de violence et de mariage forcé.

 

Travail de réflexion avec Mme Nelly Olin, sur les Codes de statut personnel dont sont victimes les femmes maghrébines immigrées ou issues de l’immigration.

Réunions au Conseil National de la Vie Associative

Réunion le 7 décembre 2005 au Conseil Régional Ile-de-France sur «Les femmes dans la crise des quartiers, particulièrement en banlieue» organisée par Mme Claire Villiers (Vice-présidente chargée de la démocratie régionale) et Mme Michèle Loup (Chargée de mission sur la problématique de genre). A l’issue des débats, des propositions de prise en compte de la situation particulière des femmes ont été faites par les participantes et les organisatrices se sont engagées à organiser une réunion (le 8 mars 2006) pour intégrer « les femmes et la dimension genre » dans le projet du schéma directeur de la région.

Projet Caravane 2006 : « Les Caravanières venues du Sud »

Préparation du passage de la Caravane en Ile-de-France pour les 16, 17, 18 et 19 mai 2006 (à Paris, La Courneuve et Montreuil), l’ASFAD a accepté d’être le relais pour l’Ile-de-France de cette opération initiée par FCI (Femmes Contre les Intégrismes de Lyon). Dix réunions (organisation, convocations des partenaires, demandes de subventions, programmes) et un premier Comité de pilotage à la Mairie du XXème ont eu lieu, avec tous nos partenaires et les institutionnels intéressés par ce proje

Participation à une réunion – colloque sur « La laïcité et les femmes face aux intégrismes », en avant première de la Caravane, les 9, 10 et 11 décembre 2005 à Lyon et Villeurbanne. Organisée par FCI, cette rencontre a permis aux participantes du Maghreb et de Lyon, Strasbourg, Dijon, Montreuil, La Courneuve et Paris de présenter leur projet et de débattre.

 

Le 9 décembre 2005 étant le centième anniversaire du vote de la Loi 1905, des communications sur l’histoire, l’actualité de la laïcité et l’évolution des mouvements intégristes (catholiques et musulmans) ont été proposées. Celles-ci ont permis de réfléchir sur les stratégies à mener par les féministes pour une promotion-défense des droits des femmes et une revendication d’émancipation dans des sociétés ici et là-bas, confrontées à des problèmes de post-colonialisme comme de mondialisation néo-libérale.