Documentation

Code de la famille algérien

2005 : La réforme du code de la famille, un faux départ

Le Journal Officiel algérien du 27 février 2005 a publié une ordonnance signée du Chef de l’Etat, Bouteflika, numérotée 05-02, modifiant et complétant la loi (n°84-11) du 9 juin 1984 portant sur le Code de la famille.

En effet, le Président de la République Abdelaziz Bouteflika s’est engagé à travers son programme, à accorder (enfin) une attention particulière à la cellule familiale. L’adoption des 52 amendements proposés par la commission chargée de la réforme, sous l’égide du Ministère de la Justice, aurait dû permettre la promotion du statut de la femme algérienne et le renforcement de ses droits (déjà garantis par la Constitution). Cependant le projet, même imparfait, n’a pas été adopté dans sa totalité, et plusieurs articles cruciaux ont été reconduits. Loin de répondre aux attentes des associations féministes, quelques articles ont néanmoins évolué.

Ces amendements seront ici évoqués brièvement et par chapitre.

§le mariage : l’âge du mariage qui était anciennement de 21 ans pour l’homme et 18 ans pour la femme, passe à 19 ans pour les deux, un âge qui correspond à la majorité fixée par le Code civil. La tutelle matrimoniale, qui devait être supprimée, est reconduite sous la pression des islamistes, mais le mariage par procuration est, lui, aboli. Les examens prénuptiaux seront dorénavant indispensables. Les droits et devoirs des deux conjoints étaient disséminés à travers trois articles 36, 38 et 39. Le nouvel amendement les regroupe dans l’article 36 en y ajoutant de nouveaux droits et obligations induits par l’évolution de la vie familiale à savoir la concertation mutuelle dans la gestion des affaires familiales. La polygamie (en pratique peu courante), sans être abrogée, dépendrait de l’autorisation du juge qui devra vérifier « l’équité et les conditions matérielles nécessaires à la vie conjugale ». Les islamistes refusent évidemment l’immixtion de la justice sur ce point.

§le divorce : les amendements élargissent quelque peu le droit de demande de divorce à la femme dans le cas de « mésentente persistante » avec son époux et pour non-respect des clauses du contrat du mariage. Humiliation suprême, il est permis à l’épouse, de « racheter » sa liberté (khol) en versant une somme qui ne devrait pas excéder le montant de la dot. Le droit de garde des enfants (hadana) est modifié quant à l’ordre des personnes éligibles à l’exercice de ce droit : après la mère, le père est désormais en seconde position, puis la grand-mère maternelle, puis la grand-mère paternelle, puis la tante maternelle, et enfin la tante paternelle. D’autre part, le mari est tenu, en cas de divorce, d’assurer le logement à ses enfants mineurs ; les enfants sont maintenus dans le domicile conjugal jusqu’à l’exécution par le père de la décision judiciaire relative au logement. Cette avancée significative fut la seule saluée par les associations féministes. La mère, en vertu de la nouvelle loi, dispose de la faculté de suppléer le père dans l’accomplissement des procédures administratives et autres.

§Pour le droit à l’héritage, aucun changement n’est notifié. Dans le cadre du mariage la femme garde son patrimoine propre et n’hérite de son époux que pour 1/8ème. Pour ce qui est de l’héritage qui lui revient de ses parents, elle ne bénéficie que de la moitié de ce qui revient à son ou ses frères.

Il est évident que le point le plus symptomatique demeure celui du tutorat. La femme majeure reste encore mineure dès qu’il s’agit de se marier. Les féministes algériennes attendaient beaucoup plus de cette réforme, même si les avancées, si petites soient-elles, peuvent ouvrir une brèche sur de gros changements. Il va de soi que la reconnaissance de la femme en tant que partenaire, permet d’instaurer de nouveaux rapports dans le couple et des nouvelles perspectives dans la société. Aussi, le combat continue.

Il faut noter au passage une autre ordonnance signée le même jour par le chef de l’Etat, n° 05-01, modifiant et complétant la loi (n°70-86) relative au Code de la nationalité. Cette ordonnance, contrairement à la précédente, est une véritable révolution en ce qui concerne la citoyenneté algérienne. En effet, pour ce qui est de la double nationalité, un étranger désireux d’acquérir la nationalité algérienne n’est plus tenu de répudier sa nationalité d’origine. L’octroi du privilège de l’acquisition de la nationalité par le mariage avec un Algérien ou une Algérienne, et enfin et surtout la reconnaissance de la nationalité algérienne par filiation maternelle, marquent une avancée spectaculaire et totalement conforme aux normes internationales, consignées dans les traités ratifiés par l’Algérie.

Mais la lutte des femmes pour leurs droits sur leur sol continue toujours.